CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pépinière des Arondes

Montigny 10, 5170 Arbre (Profondeville), Belgique

N° d'entreprise (BCE) : 0787.261.601

E-mail : simon@fermedesarondes.be  – Site : pepinieredesarondes.be

Organisme de contrôle Bio : Certysis – N° d'opérateur : BE-BIO-01

Dernière mise à jour : octobre 2026

---

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente d'arbres fruitiers (et produits associés) par la Pépinière des Arondes, que la commande soit passée via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou sur place. Passer commande implique l'acceptation de ces conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Les dispositions qui concernent uniquement les consommateurs (personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle) ou uniquement les professionnels sont signalées comme telles.

2. Produits

Nous produisons des arbres fruitiers basse-tige en racines nues, certifiés Bio et Certifruit. Les arbres sont des êtres vivants : les descriptions, photos, calibres et hauteurs sont donnés à titre indicatif et peuvent légèrement varier d'une année et d'un arbre à l'autre.

Les arbres sont vendus à racines nues : ils sont arrachés en période de repos végétatif, entre novembre et mars environ, selon les conditions météorologiques (gel, sol détrempé). Il n'existe pas de vente de ce type d'arbre en dehors de cette période.

3. Disponibilité et commande

Les stocks sont limités et varient chaque saison. Une commande n'est définitive qu'après confirmation de notre part (par e-mail ou via la boutique). En cas de rupture de stock, nous proposons au client de remplacer la variété par une variété équivalente, de reporter la livraison ou d'annuler la ligne concernée avec remboursement. Aucune substitution n'est faite sans accord du client.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, [TVA comprise pour les consommateurs / hors TVA pour les professionnels]. Le taux de TVA applicable aux plants est de [6 %]. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais la commande confirmée est facturée au prix convenu.

5. Paiement

Consommateurs : paiement à la commande (en ligne, virement ou sur place).

Professionnels : paiement à [30 jours] date de facture, sauf accord contraire. Un acompte de [30 %] peut être demandé à la commande.

En cas de retard de paiement d'un professionnel, des intérêts de retard au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de [10 %] du montant impayé (minimum [65 €]), sans mise en demeure préalable.

Les arbres restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

6. Retrait et livraison

Deux possibilités :

Retrait à la pépinière (ou sur les points de retrait/marchés annoncés) à la date convenue.

Livraison [par transporteur / selon zone, à préciser].

Les dates annoncées sont indicatives : l'arrachage dépend de la météo. Nous prévenons le client dès que possible en cas de décalage. Un retard de livraison lié aux conditions climatiques ne donne pas droit à une indemnité ; si le retard dépasse [30 jours] par rapport à la date prévue, le client peut annuler sa commande et être remboursé.

Les arbres à racines nues ne supportent pas d'attendre : ils doivent être retirés ou réceptionnés à la date convenue, puis plantés ou mis en jauge (enterrés temporairement) sans délai. Un arbre non retiré dans les [15 jours] suivant la date convenue peut être remis en vente ; l'acompte éventuel reste acquis.

7. Réception et réclamations

À la réception, le client vérifie l'état des arbres (quantité, variétés, étiquetage, état des racines et du bois). Toute anomalie visible doit être signalée dans les 5 jours suivant la livraison ou le retrait, par e-mail, avec photos. Passé ce délai, et à défaut de plantation ou de mise en jauge conforme, nous ne pouvons plus évaluer la cause du problème.

En cas de non-conformité constatée (erreur de variété, arbre cassé ou desséché à la livraison), nous procédons au choix du client au remplacement (dans la limite des stocks, ou à la saison suivante) ou au remboursement.

8. Reprise des arbres : pas de garantie de résultat

Nous veillons à fournir des arbres sains, bien conditionnés et conformes. La reprise d'un arbre dépend toutefois de facteurs hors de notre contrôle : qualité du sol, drainage, exposition, plantation, arrosage, entretien, protection contre le gibier et les rongeurs, aléas climatiques, ravageurs et maladies.

Nous ne garantissons donc pas la reprise ni la fructification des arbres une fois plantés. Cette clause ne limite pas les droits dont le consommateur dispose légalement (voir point 10) ni notre responsabilité en cas de faute grave ou de dol.

Un guide de plantation et d'entretien est disponible sur demande.

9. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Pour les ventes à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail), le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, conformément au Code de droit économique (Livre VI). Ce droit ne s'applique toutefois pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des arbres vivants à racines nues, arrachés sur commande. Le consommateur reconnaît en être informé avant la validation de sa commande.

Pour les commandes passées sur place, aucun droit de rétractation ne s'applique.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, ou dispositions applicables du nouveau Code civil), pendant les délais prévus par la loi. Le professionnel est tenu des vices cachés dans les conditions du droit commun. Toute réclamation doit être faite par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.

11. Étiquetage, certification et traçabilité

Les arbres sont accompagnés d'une étiquette variétale. Ils sont produits conformément au cahier des charges de l'agriculture biologique et du système Certifruit, et sont accompagnés, quand la réglementation l'exige, du passeport phytosanitaire. Le client professionnel qui revend les arbres s'engage à conserver ces informations de traçabilité.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée, sauf dol ou faute lourde, à la valeur des arbres vendus. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de récolte attendue, frais de plantation, etc.). Pour les consommateurs, cette limitation s'applique dans la mesure permise par la loi.

13. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou retard dû à un cas de force majeure ou à un événement hors de notre contrôle (gel prolongé, inondation, sécheresse, maladie ou ravageur, interdiction administrative, grève, etc.). Les parties se consultent alors pour trouver une solution (report, remplacement, remboursement).

14. Données personnelles

Les données collectées servent à traiter les commandes, la facturation et, avec votre accord, à vous envoyer notre newsletter. Elles ne sont pas revendues. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en nous écrivant à [adresse e-mail]. Vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be).

15. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable. En cas de litige, nous privilégions une solution amiable : contactez-nous d'abord à [adresse e-mail].

Le consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Namur sont seuls compétents pour les litiges avec un professionnel ; pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

---

Si une disposition de ces conditions était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.